Conditions de ventes particulières pour les prestations isolées

Ces conditions particulières viennent en complément des conditions générales de la Commission de Litiges Voyages et des dispositions de la loi du 21 novembre 2017 (la Loi), et forment une partie intégrante du contrat.

B. Prestations isolées
Si nous vendons des services de voyage isolés au sens de la Loi, les dispositions particulières suivantes s’appliquent.

1. Offres
Les offres sont rédigées de bonne foi en fonction des données disponibles.
Nous avons le droit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans les informations précontractuelles et dans le contrat.
Il est convenu de manière explicite par les parties que les informations précontractuelles peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat.
Toutes informations communiquées par téléphone sont toujours sous réserve

2. Paiement du prix
La valeur des prix des vols compris dans le voyage sont toujours à payer à la réservation dans sa totalité.
Pour le reste des prestations et services, si le départ est à :
• Plus de 30 jours de la date de réservation, l’acompte s'élève à minimum 30% sur la partie en question
• Entre 10 et 30 jours de la date de réservation, l’acompte s’élève à minimum 50% sur la partie en question
• Moins de 10 jours, 100 % du prix à la réservation.
Tous les paiements et sommes dues sont au grand comptant. Aucun délai de paiement n’est accordé.
L'agence se réserve le droit d'annuler, sans mise en demeure, le jour ouvrable précédant la date à laquelle le montant des frais d'annulation dépasse le total des montants en sa possession.
En cas de retard de paiement d’un jour, l’agence a la possibilité de résilier sans mise en demeure le contrat de plein droit. Des dommages et intérêts éventuels sont dus de plein droit sans que cela puisse être inférieur à 50 euro par participants. En sus, les frais d’annulations tels que défini dans le point « Résiliation par le voyageur » seront porté en compte et devront être réglé par le souscrivant au contrat.

3. Résiliation, modification ou cession par le voyageur
Le voyageur peut résilier uniquement si le prestataire le permet, et à ses conditions.
La rémunération du professionnel reste acquise
Dans le cas où c’est possible, la résiliation peut se faire par mail ou par courrier recommandé. La date valable et actée de la résiliation sera toujours le jour ouvrable suivant la réception effective du recommandé ou de l’accusé de réception du mail. Un mail dont nous n’aurions pas accusé réception ne peut pas, en aucun cas, être considéré comme une résiliation valable.
Nous nous réservons le droit de réclamer le prix du voyage moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait de la remise à disposition des services de voyage.

4. Responsabilité
Le professionnel n’est pas responsable de l’exécution des services de voyage. Il n’est soumis à aucune obligation d’information en matière de passeports et visa, ou de santé

5. Assurance insolvabilité
Conformément à la loi, nous sommes assurés contre notre insolvabilité auprès de la société MS- Amlin : Boulevard Roi Albert II 37, 1000 Bruxelles.

6. Vols
Les horaires communiqués sont sous sous réserve
Les voyageurs ont l’obligation de se présenter à temps à l’embarquement
Les voyageurs ont l’obligation de déclarer à l’aéroport toute perte/dommage bagages.
Nous n’autorisons pas l’utilisation et/ou vente des tickets sur les avions des compagnies aériennes blacklistées par les autorités Européennes. La liste est disponible sur : https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/search_en
La mention de l’identité du transporteur effectif sera communiquée sur les documents de voyage
(Règlement EU 2111/2005)

7.Assurance insolvabilité
Conformément à la loi, nous sommes assurés contre notre insolvabilité auprès de la société MS-Amlin.

8. Litiges 

Pour tout litige, vous avez la possibilité de nous contacter ou de contacter la Commission des litiges Voyages (conciliation et arbitrage)
Secrétariat de la “Cellule conciliation”: tél. : 02 277 61 80 - e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la CLV :
tél. : 02 277 62 15 (9h à 12h) ; e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Adresse postale : City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
Vous avez la possibilité aussi de contacter la plateforme de règlement en ligne de l’EU :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litiges, hors de la compétence de la Commission des Litiges Voyages, les tribunaux de Mons seront seuls compétents.

9. GDPR
Votre agence traite vos données à caractère personnel, comme indiqué dans sa politique sur la vie privée. Comme prévu par la loi sur la vie privée, vous disposez à tout moment du droit de vous opposer gratuitement au traitement de vos données à des fins de marketing direct, d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et d’un droit de correction ainsi que, le cas échéant, d’un droit de suppression. Vous pouvez vous adresser à cette fin par écrit à l'agence ou par mail, moyennant une preuve de votre identité.
Néanmoins, pour des raisons de contraintes légales, de luttes contre le grand banditisme et terrorisme, ainsi que des obligations comptables et fiscale, nous sommes tenu de garder et de transmettre certaines informations, notamment celle liée aux PNR.
De même pour toutes les informations qui sont nécessaires à la bonne exécution du dossier.

10. Election de domicile
Le réservataire d’un voyage donne à l’agence de voyages le pouvoir exprès de le représenter valablement dans tous les rapports avec les prestataires et organisateurs de voyages, et plus particulièrement celui de signer en son nom le(s) document(s) de voyage délivré(s) par les prestataires et organisateurs de voyages. Le réservataire fait élection de domicile à l’adresse de l’agence de voyages.