CONDITIONS PARTICULIÈRES PANORAMA TOURS


Champs d’application

Ces conditions particulières complètent les conditions générales de la Commission de Litiges Voyage auxquelles déclare adhérer PANORAMA TOURS jusqu’à nouvel ordre, ainsi que les dispositions de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage et, le cas échéant, les conditions contractuelles des autres professionnels de services de voyage au nom ou pour compte desquels agit PANORAMA TOURS, qui font également partie intégrante du contrat de voyage.

Par le fait de sa réservation, le client confirme avoir reçu et pris effectivement connaissance des présentes conditions particulières avant la conclusion du contrat et les accepter, tant pour lui-même que pour les personnes pour le compte desquelles il a procédé à la réservation, ainsi que toutes autres conditions y annexées ou référées.

Selon la nature et la combinaison des services de voyage réservés, les parties sont liées par un contrat de voyage à forfait, un contrat de prestations de voyages liées ou un contrat de services de voyage.

Article 1 : Offre

Toute offre est, sauf convention contraire, émise par l’agent sous réserve de disponibilité et ne devient ferme qu'après confirmation. Lorsque l’agent se voit contraint de supprimer ou de modifier une offre, il veillera à proposer une alternative dans la mesure du possible.

Article 2 : Contrat

Sauf stipulation contraire, le contrat est définitivement conclu lorsque le client reçoit la confirmation écrite de sa réservation et, si un acompte est demandé, sous réserve du paiement de cet acompte.
Par sa réservation, le client reconnaît avoir reçu toutes les informations requises ou demandées de façon claire et compréhensible avant la conclusion du contrat.

Article 3 : Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.53 12 ° et VI.73 12 ° du Code de droit économique, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Article 4 : Traitement des données personnelles

L’agent collecte, traite et transmet à des tiers les données à caractère personnel visées par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) des voyageurs conformément à sa politique vie privée disponible sur son site internet https://www.neckermann.be/fr/politique-vie-prive.
Par sa réservation, le client confirme, pour lui et/ou pour les voyageurs pour compte desquels il effectue la réservation, en avoir reçu une copie et/ou en avoir pris connaissance, ainsi qu’avoir reçu les informations requises, notamment visées par les articles 13 et suivants du règlement général sur la protection des données, ou demandées à l’agent.

Toute demande du voyageur concernant ses données personnelles peut être adressée à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article 5 : Obligations du voyageur

5.1. Information

Toute condition essentielle pour effectuer le voyage, exigence particulière ou élément susceptible d’influencer le voyage ou ses conditions d’exécution doit être communiqué à l’agent avant l'établissement de l'offre.
Le cas échéant l’agent transmettra l’information au prestataire concerné, sans pouvoir en garantir sa réalisation.
Celle-ci ne fera partie du contrat que si elle est expressément acceptée.

5.2. Formalités

Chaque voyageur doit, sous sa seule responsabilité, se conformer aux exigences et formalités administratives, diplomatiques, douanières et sanitaires relatifs à son voyage, tant dans le pays de départ que ceux qu’il visite, et l’agent décline toute responsabilité à cet égard.

Chaque voyageur doit notamment être en possession de documents d’identité en cours de validité et valables au moins 6 mois après son retour ainsi que de tous les autres documents requis. Les enfants mineurs d’âge doivent également être en possession d'une pièce d'identité (kids-ID) et s’ils voyagent non-accompagnés ou avec un seul parent, d’une autorisation écrite des deux parents.

Sur le site www.diplomatie.belgium.be, vous trouverez de nombreuses informations quant aux formalités de voyage (informations sous réserve de modifications). Vous y trouvez également les coordonnées des consulats et ambassades de nombreux pays.

- Sur le site www.vacciweb.be, vous trouverez toutes les informations sur les vaccinations obligatoires ou recommandées pour votre destination.

- Le Service public fédéral des Affaires étrangères a ouvert un site Internet séparé pour les Belges qui voyagent dans des pays hors de l'UE. En vous inscrivant sur http://travellersonline.diplomatie.be, vous serez averti immédiatement en cas de crise grave, de catastrophe naturelle ou d'incident se produisant dans votre destination. En outre, le système permet de diffuser des informations ou des avertissements, par exemple sur des grèves ou des manifestations. En plus de vos coordonnées d'identité, vous pouvez aussi indiquer une personne de contact et vos informations d'assuré. Tout est effacé deux semaines après votre retour.

5.3. Transport

Les horaires de transport sont communiqués sous réserve et peuvent être modifiés avant et pendant le voyage. L’agent en informe le voyageur dès que possible mais ne peut en être tenu responsable.

Le voyageur est tenu de se présenter à temps à l’enregistrement.

Le voyageur doit respecter les consignes, notamment de sécurité ou de limitations de bagages. L’agent décline toute responsabilité en cas de non-respect, notamment en cas de refus d’embarquement du voyageur ou de frais supplémentaires qui seront entièrement à la charge du voyageur.

En cas de perte ou de détérioration de bagages, le voyageur est tenu de le signaler immédiatement au prestataire concerné.

5.4. Santé

Le client déclare sous sa seule responsabilité qu'il est et/ou que le(s) voyageurs pour compte desquels il effectue la réservation sont aptes à effectuer le voyage réservé.

Le voyageur est tenu de se renseigner sur la situation et les exigences sanitaires du ou des lieux de destination.

Article 6 : Prix et modalités de paiement

6.1. Le prix

Le client reconnaît avoir reçu des informations claires et compréhensibles de l’agent sur le prix avant la réservation.

Le prix inclut les taxes et les services à payer obligatoirement.

Le voyageur est responsable de tous les frais supplémentaires et majorations qui ne peuvent raisonnablement pas être prévus ou calculés au moment de la réservation.

Les prix peuvent le cas échéant être révisés conformément aux conditions contractuelles des prestataires.

6.2. Paiement

Sauf stipulation contraire, le voyageur paie un acompte de 30% du prix du voyage lors de la réservation. Certains services de voyage exigent le paiement total au moment de la confirmation (billets d'avion, billets de train, réservations d'hôtel). Les frais administratifs et les assurances doivent être payés en intégralité au moment de la réservation. Le solde du prix est dû au plus tard 42 jours avant le départ. Si le voyage est réservé moins de 42 jours avant le départ, le voyageur paie immédiatement le montant total du voyage.

6.3. Défaut ou retard de paiement

L’agent n’est pas tenu de délivrer les documents de voyage à défaut de paiement dans les délais.

En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de 12% par an sur le montant restant dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire à titre de frais équivalente à 10% du montant restant dû sans pouvoir être inférieure à 75€ seront dus de plein droit et sans mise en demeure.

Tout rappel pourra être facturé 15€ l’envoi.

En outre, l’agent pourra, après mise en demeure, annuler la réservation, aux frais et dépens du voyageur.

Article 7 : Réclamations et plaintes

Le voyageur doit faire connaître ses réclamations en cas de non-conformité de la manière suivante :

Dans la mesure du possible pendant le voyage afin de limiter son désagrément et son préjudice éventuel:

au prestataire concerné ; et/ou

au représentant local indiqué sur les documents de voyage, ou à défaut à l’agence auprès de laquelle il a réservé son voyage ou lorsqu'aucune de ces personnes n'est joignable dans un délai raisonnable, le voyageur peut contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – Tel 0032 64 21 44 15

Si cela n’est pas possible ou si la non-conformité ne peut être résolue de façon satisfaisante au cours du voyage, le voyageur peut formuler une réclamation endéans les 4 semaines après la fin du voyage auprès de l’agent par Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en y joignant tous les éléments de preuve pertinents, y compris notamment le résultat de sa réclamation formulée conformément au point 1 ci-dessus ;

À défaut de règlement amiable, chaque partie pourra demander une procédure de conciliation auprès de la Commission de Litiges Voyage conformément à ses conditions générales ;

Article 8 : Modifications avant le départ

8.1. Modification par le voyageur

Le voyageur ne peut modifier le contrat, sauf par accord commun et explicite des parties contractantes.

Toute demande de modification du voyageur donnera lieu à des frais administratif d’un montant forfaitaire de 50 € par dossier, sous réserve des frais éventuels de l'organisateur ou des prestataires des services de voyage en question, ou de révision éventuelle du prix, à charge du voyageur.

8.2. Modification par l'organisateur

Toutes les informations (brochures, dépliants, publicités, promotions, pages internet, devis, etc.) sont établies de bonne foi sur base des informations disponibles au moment de leur rédaction et n’ont pas de caractère engeant pour l’agent sauf convention contraire ou disposition impérative. Les photos ou illustrations sont purement illustratives et n'impliquent aucune garantie contractuelle.

Tout erratum et/ou modification des vacances à forfait sera communiqué dans les plus brefs délais et ce, conformément à l'article 9 des Conditions générales de voyage de la Commission de Litiges Voyages.

Article 9 : Annulation par le voyageur

En cas d'annulation par le voyageur de toute réservation, un coût administratif fixe de 75 € par dossier sera facturé, indépendamment du moment de l'annulation et qu'il s'agisse d'un voyage à forfait, d'une prestation de voyage unique ou d'un arrangement de voyage lié.

Les frais d'annulation pour les frais d'assurance et de dossier sont toujours de 100%.

Si l'agent agit en tant que revendeur, les frais d'annulation du fournisseur sont répercutés sur le client.

Pour un contrat de voyage à forfait dont Panorama Tours est l'organisateur, les frais suivants sont facturés

 

15% du prix du voyage lorsque la résiliation intervient 120 jours ou plus avant la date de départ ;

30% du prix du voyage lorsque la résiliation intervient de 119 à 90 jours avant la date de départ ;

50% du prix du voyage lorsque la résiliation intervient de 89 à 60 jours avant la date de départ ;

75% du prix du voyage lorsque la résiliation intervient de 59 à 43 jours avant la date de départ ;

100% du prix du voyage lorsque la résiliation intervient 42 jours ou moins avant la date de départ ;

en tout état de cause les frais de résiliation standards n’excéderont pas 100% du prix du voyage.


Note : si un prestataire facture des frais plus élevés que ceux décrits, ces frais plus élevés seront facturés.

Pour être effective, la résiliation doit être faites par le voyageur par écrit, par courrier recommandé, ou en personne à l'agence de voyages où a été effectuée la réservation.