CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES
Nos conditions
particulières sont d’application aux ventes de services de voyage depuis le 1er
juillet 2018 et font partie intégrante du contrat. Elles viennent en complément
des conditions générales de la Commission de Litiges Voyages, des dispositions
de la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de
prestations de voyage liées et de services de voyage (« la Loi »), et
le cas échéant des conditions contractuelles des fournisseurs des prestations
de voyage.
A. VOYAGES À FORFAIT
Les conditions
particulières suivantes sont d’application lorsque nous offrons en vente ou
vendons des voyages à forfait en tant qu’organisateur et en tant que
détaillant.
1. OFFRES
Toutes nos
brochures, annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne
foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations
sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles.
Le voyageur accepte
expressément que les informations précontractuelles qui lui sont communiquées
peuvent faire l’objet de modifications avant la conclusion du contrat et que,
sauf stipulation contraire, nos offres sont toujours « en demande »
ou sous réserve de confirmation. Sauf stipulation contraire elles sont valables
pendant 2 jours.
Le voyageur nous
autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les
informations précontractuelles que nous lui communiquons.
2. FORMATION DU CONTRAT
Sauf stipulation
contraire expresse, le contrat d’organisation de voyages se forme lorsque nous
confirmons l’offre au voyageur, de manière définitive et sans réserve ou, si un
acompte est réclamé, lorsque le voyageur a payé cet acompte.
3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Le prix couvre
les services de voyage qui sont repris dans le contrat de voyage et comprend
également toutes les taxes et tous les frais, redevances ou autres coûts
supplémentaires. Le voyageur devra, le cas échéant, supporter les frais,
redevances ou autres coûts supplémentaires dont nous ne pouvions
raisonnablement avoir connaissance ou que nous ne pouvions raisonnablement
calculer avant la conclusion du contrat, tels que des taxes touristiques ou
d’accès à des facilités, des taxes d’entrée, des coûts de visa ou autres.
Nous nous réservons
le droit d’appliquer des frais administratifs de maximum 50 EUR par dossier.
Les dossiers « sur demande » (option) sont soumis à des frais
administratifs de maximum 50 EUR, sauf si l’option est confirmée. Les devis
peuvent être facturés, en fonction de la complexité du dossier avec un maximum
de 1000 EUR. Ce montant est remboursé si le devis est confirmé.
Le voyageur nous
autorise à corriger les éventuelles manifestes erreurs de prix.
3.2 Nous nous
réservons le droit de majorer le prix en cas d’évolution :
1° du prix du
transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources
d’énergie, ou
2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le
contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution
du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage
ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou
3° des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.
En cas de baisse des coûts visés ci-dessus après la conclusion du contrat et
avant la date de départ, le voyageur a droit à une réduction proportionnelle.
Dans ce cas, nous aurons le droit d’imputer des frais administratifs. Nous ne
justifions ces frais qu’à votre demande expresse.
Toute majoration de
prix sera communiquée au voyageur sur un support durable, au plus tard vingt
jours avant le début du voyage à forfait, assortie d’une justification et d’un
calcul.
3.3 Sauf accord
contraire, un acompte égal à 35% du prix total du voyage, avec un minimum de
100 EUR par personne, est dû au moment de la conclusion du contrat de voyage et
le solde est payable au plus tard 45 jours avant le départ. Pour toute
réservation dans les 45 jours qui précèdent le départ, l’intégralité du prix du
voyage doit être payée au moment de la réservation.
En cas de
réservation d’un billet de train, de bateau ou d’avion, le montant total doit
être payé au moment de la réservation.
3.4 Les paiements
en espèces ne sont acceptés qu’à concurrence de 3.000 EUR maximum.
3.5 Toute facture
non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable
un intérêt de retard de 12 % par mois ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de
10 % avec un minimum de 100 EUR.
La livraison des
documents de voyage sera suspendue aussi longtemps que nos factures ne sont pas
payées. En cas de non-paiement persistant, les frais d’annulation de l’article
4 seront applicables.
Alternativement, en
cas de non-paiement des factures endéans les délais, nous avons le droit de
résilier le contrat de voyage avec effet immédiat et après mise en demeure, et
ce sans préjudice du droit pour nous de réclamer un dédommagement du préjudice
que la résiliation nous cause, avec au minimum les frais d’annulation spécifiés
à l’art. 4. Les acomptes payés par le voyageur seront imputés à ce
dédommagement.
4. RÉSILIATION PAR LE VOYAGEUR
4.1 Toute
résiliation par le voyageur doit nous parvenir par mail à l’adresse indiquée à
l’art 16. Les résiliations qui nous parviennent en dehors de nos heures d’ouverture
sont censées avoir été reçues le jour ouvrable suivant.
4.2 En cas
d’annulation par le voyageur, nous appliquerons les frais d’annulation
suivants :
- plus de 120 jours avant le
départ : 25% du prix total, avec un minimum de 150 EUR par personne
- de 119 à 91 jours avant le
départ : 50% du prix total, avec un minimum de 300 EUR par personne
- de 90 à 51jours avant le
départ : 75% du prix total, avec un minimum de 500 EUR par personne
- de 50 à 31 jours avant le
départ : 90% du prix total, avec un minimum de 1000 EUR par personne
- de 30 jours jusqu’au jour du
départ : 100% du prix total.
Ils pourront être
réduits ou augmentés en fonction des circonstances .
Les vols et les
billets de train/transport maritime sont non-remboursables, sauf conditions
particulières des compagnies.
Dans le cas où nous
agissons en tant que détaillant, les frais d’annulation de l’organisateur ou du
fournisseur seront portés en compte, augmentés de nos frais administratifs, à
hauteur de 10% du prix total du voyage. Tout éventuel remboursement
interviendra, en déduction des frais d’assurance et de visa.
5. MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE VOYAGEUR
Toute modification
du contrat par le voyageur entraînera des frais administratifs forfaitaires de
50 EUR par personne, en plus des éventuels frais administratifs de nos
fournisseurs ou de l’organisateur si nous agissons comme détaillant.
Le voyageur accepte
que toute modification demandée est sujette à disponibilité et éventuels
ajustements de prix. Lorsque la modification demandée est indisponible ou si le
prix varie trop et que le voyageur souhaite résilier le contrat de voyage, la
résiliation sera soumise à nos conditions d’annulation. Les frais de
modification seront en tout état de cause mis à charge du voyageur.
6. MODIFICATION DU CONTRAT PAR L’ORGANISATEUR
6.1 Nous nous
réservons le droit d’apporter des modifications mineures au contrat, une fois
qu’il est formé. Dans ce cas, nous en informerons le voyageur par support
durable.
6.2 Nous nous
réservons également le droit de corriger des erreurs matérielles manifestes
dans le contrat.
6.3 Lorsque des
modifications significatives doivent être apportées au contrat ou lorsque le
prix doit être augmenté de plus de 8%, conformément à l’art. 20 de la Loi, le
voyageur est tenu de nous informer de sa décision (acceptation ou refus) dans
un délai de 7 jours à partir de la communication de la modification. En
fonction des circonstances, ce délai peut être modifié. A défaut d’acceptation
expresse de la modification, le contrat pourra être résilié de plein droit.
7. CESSION DU CONTRAT
En cas de cession
du contrat, et à condition que nous ayons pu constater que le cessionnaire
répond à toutes les conditions applicables au contrat, le cédant et/ou le
cessionnaire devront préalablement et solidairement s’acquitter des frais qui
en résultent. Nous porterons également en compte des frais administratifs de
100 EUR par passager. Le voyageur est avisé que dans certains cas, les frais de
cession peuvent comprendre le prix de la réservation d’une nouvelle prestation
de voyage (comme par exemple dans le cas de billets d’avion non cessibles ou
remboursables).
8. NON-CONFORMITE ET ASSISTANCE
8.1. Le voyageur a
l’obligation de nous informer sans retard de tout défaut de conformité qu’il
constate sur place. Toute réclamation afférente à la non-conformité du forfait
sera appréciée par l’organisateur en fonction des circonstances concrètes et de
la nature du forfait réservé.
Le voyageur doit
nous adresser ses réclamations de la manière suivante : par envoi d’un mail à info@panoramatours.be
ET à l’adresse de l’agence figurant sur le contrat de voyage.
8.2 Le voyageur a
le droit d’adresser sa réclamation au détaillant par qui il a réservé le
voyage. Dans ce cas, il adressera aussi toujours sa réclamation à l’organisateur.
8.3 Le voyageur est
conscient que s’il ne nous informe pas correctement et immédiatement du défaut
de conformité, il risque de nous priver de la possibilité de solutionner
efficacement le problème rencontré. Les conséquences financières résultant du
non-respect de l’obligation d’information par le voyageur pourront alors être à
sa charge.
9. REPONSABILITÉ ORGANISATEUR
9.1 Nous sommes
responsables de la bonne exécution des services de voyage dans leur ensemble
lorsque nous agissons comme organisateur. Nous n’avons pas cette
responsabilité lorsque nous agissons comme détaillant.
9.2 Notre
responsabilité est limitée à trois fois le prix du forfait, sauf préjudices
corporels causés intentionnellement ou résultant d’une négligence de notre
part. Si l’un des services de voyage qui compose le forfait est soumis à une
convention internationale, notre responsabilité est limitée conformément à
cette convention internationale.
9.3 Nous ne sommes
jamais responsables de l’exécution des prestations de voyage qui ne sont pas
explicitement reprises au contrat et que le voyageur réserverait sur place sans
nous en aviser (telles que des excursions ou activités supplémentaires).
10. FORMALITES DE VOYAGE
10.1 Le voyageur
doit être en possession de documents d’identité valables et valides pour se
rendre dans le pays visité. Dans certains cas une carte d’identité suffit, dans
d’autres cas un passeport international est obligatoire (parfois valable
jusqu’à six mois après la date de retour prévue) et dans d’autres cas un
passeport valable et un visa.
10.2 Alors que nous
essayons d’informer le voyageur belge au mieux des formalités spécifiques à sa
destination, il incombe au voyageur de s’assurer de la validité et de la
conformité de ses documents de voyage.
Le voyageur non
belge a l’obligation de s’informer auprès de son Ambassade ou autres instances
diplomatiques afin de connaître les formalités auxquelles il est soumis. Nous
déclinons toute responsabilité en cas de négligence ou mission de la part du
voyageur à cet égard.
10.3 Le voyageur
qui conclut le contrat de voyage a l’obligation de nous informer sur sa
nationalité ainsi que celle des voyageurs pour qui il conclut le contrat et de
nous communiquer toute information utile qui pourrait avoir des conséquences
sur les documents de voyage requis.
11. SANTE
11.1. Nous ne
pouvons pas connaître l’état de santé de tous les voyageurs. Le voyageur a donc
l’obligation de se renseigner lui-même sur les formalités sanitaires à
accomplir pour la destination choisie.
11.2 Le voyageur
déclare qu’il est médicalement, physiquement et psychiquement apte à effectuer
le voyage choisi. Le voyageur présentant une incapacité physique ou
psychique, une incapacité ou restriction de mobilité, étant atteint d’une
maladie nécessitant un traitement ou une assistance médicale et les femmes
enceintes, doivent impérativement nous en informer, le cas échéant par la personne
qui réserve le voyage en son nom. Nous nous réservons le droit de refuser un
voyageur si, pour des raisons objectives et non-discriminatoires, il s’avère
que celui-ci n’est pas apte à y participer.
11.3 Il est
vivement recommandé au voyageur d’emporter avec lui le matériel et équipement
adéquats en fonction de la nature du voyage, sauf lorsque ce matériel et
équipement sont inclus dans le forfait. Nous se pourrons être tenus
responsables en cas de la négligence du voyageur.
11.4 En matière de
conditions de santé et de sécurité sur le lieu de destination, il est
recommandé au voyageur de consulter le site web du SPF Affaires étrangères.
12. GARANTIE FINANCIÈRE
Comme l’exige la
loi, nous disposons d’une garantie financière fournie par MS AMLIN, dont le
siège social est sis à 1030 Bruxelles, Boulevard Roi Albert II, 37 –
02/894.70.00 – www.amlin.be, afin de rembourser vos paiements et d’assurer
votre rapatriement en cas d’insolvabilité.
13. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROFESSIONNELLE
Notre
responsabilité professionnelle est couverte par MS AMLIN, dont le siège social
est sis à 1030 Bruxelles, Boulevard Roi Albert II, 37 – 02/894.70.00 –
www.amlin.be..
14. VOLS
14.1 Les horaires
de vols communiqués dans nos offres sont formulés sous toutes réserves. Tout
changement d’horaire sera communiqué au plus vite au voyageur.
14.2 L’identité du
transporteur effectif sera indiquée sur les documents de voyage fournis au
voyageur en application du Règlement européen 2011/2005.
14.3 Le voyageur a
l’obligation de se présenter à temps à l’embarquement et de disposer de tous
ses documents de voyage. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas
d’incidents tels que le refus d’embarquement, causé intentionnellement ou par
la négligence du voyageur.
14.4 Le cas
échéant, le voyageur a l’obligation de remplir une déclaration de perte, vol ou
de dégâts causés à ses bagages auprès de la compagnie aérienne qui exécute le
vol concerné.
14.5 Les compagnies
aériennes figurant sur la liste noire de la Commission européenne en
application du Règlement européen 2311/2005 du 14 décembre 2005 peuvent être
retrouvées en suivant ce lien :
https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_en
15. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Nous collectons vos
données conformément au Règlement général sur la protection des données
personnelles (2016/679)- (« RGPD »).
Les données
personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre
réservation et sont indispensables à la gestion des prestations (article 6.1.b
du Règlement). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires
établis des Etats tiers. Nous faisons uniquement appel à des partenaires
garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le
RGDP.
Avec votre
consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous
adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par téléphone, courrier
électronique ou postal.
Par ailleurs, vos
données sont également communiquées au SPF Economie et prestataires visés par-
et en application de la Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des
données des passagers qui transpose la Directive 2016/681 du 27 avril 2016
relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention
et la détection des infractions terroristes et des formes graves de
criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
Nous conservons vos
données pour une durée de 7 ans après le dernier contact (mail, réservation,
…).
En qualité de
personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la
collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un
mail à info@panoramatours.be, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi
que l’objet de votre correspondance.
Vos réclamations
relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent
être adressées à l’autorité de contrôle compétente.
16. NOTIFICATIONS
Sauf stipulation
contraire, toute notification dans le cadre du contrat de voyage doit être
faite aux adresses suivantes :
- Par lettre : à l’adresse
postale figurant sur le contrat de voyage
- Par email : à l’adresse du
courriel figurant sur le contrat de voyage.
17. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En application de
l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le Voyageur n’a pas le droit
de se rétracter pour les services :
- d’hébergement
- de transport
- de location de voiture
- de restauration et de
services liés à des activités de loisir.
18. CONDITIONS SPECIALES DE VENTE
En cas de conclusion de contrat de vente, les conditions générales et
spéciales de vente seront d’application. De par sa signature ou son accord
exprès, le Voyageur y souscrit. Vous pouvez y avoir accès par le lien suivant:
https://www.panoramatours.be/index.php/cgv
19. LITIGES
Tout litige
survenant lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat et qui ne serait
pas soumis à la Commission de Litiges Voyages conformément aux conditions
générales, ressort de la compétence des Tribunaux de Mons.
B. VENTE SEPAREE DE SERVICES DE VOYAGE
Lorsque nous
vendons séparément un seul service de voyage au sens de l’art. 71 de la Loi,
les dispositions particulières suivantes s’appliquent :
1. OFFRES
Toutes nos annonces
publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi.
Le voyageur accepte
expressément que toute information fournie au sujet du service de voyage est
communiquée de bonne foi et en fonction des données disponibles, et peut faire
l’objet de modifications avant la conclusion du contrat. Les cartes, photos et
illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles.
Sauf stipulation contraire, lorsque nous établissons une offre, celle-ci est
toujours « en demande » ou sous réserve de confirmation. Le voyageur
nous autorise à corriger les éventuelles les erreurs matérielles manifestes
dans les informations que nous lui communiquons.
2. FORMATION DU CONTRAT
Nous agissons comme
intermédiaire. Le contrat se forme directement avec le fournisseur du service
de voyage lorsque la réservation est confirmée.
3. REPONSABILITÉ
Nous ne sommes
jamais responsables de l’exécution du service de voyage.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Le prix couvre
le service de voyage tel que repris dans le contrat et comprend également
toutes les taxes et tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires.
Le voyageur devra, le cas échéant, supporter les frais, redevances ou autres
coûts supplémentaires dont nous ne pouvions raisonnablement avoir connaissance
ou que nous ne pouvions raisonnablement calculer avant la conclusion du
contrat.
Le voyageur
reconnaît que les éventuelles erreurs de prix manifestes puissent être
corrigées.
4.2 Sauf accord
contraire, le prix du service de voyage est dû au total lors de la confirmation
de la réservation.
Les paiements en
espèces ne sont acceptés qu’à concurrence de 3.000 EUR maximum.
4.3 Toute facture
non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable
un intérêt de retard de 12 % par mois ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de
10 % avec un minimum de 100 EUR.
La livraison des
documents de voyage sera suspendue aussi longtemps que le prix du voyage ou nos
factures ne sont pas payés.
Alternativement, en
cas de non-paiement des factures endéans les délais, nous avons le droit de
résilier le contrat de voyage avec effet immédiat et après mise en demeure, et
ce sans préjudice du droit pour nous de réclamer un dédommagement du préjudice
que la résiliation nous cause, avec au minimum les frais d’annulation spécifiés
à l’art. 4. Les acomptes payés par le voyageur seront imputés à ce
dédommagement.
5. RÉSILIATION, MODIFICATION ET CESSION PAR LE
VOYAGEUR
Le service de
voyage n’est résiliable, modifiable ou cessible que si le fournisseur l’accepte
et à ses conditions. Toute résiliation, demande de modification ou de cession
par le voyageur doit nous parvenir par mail à l’adresse indiqué à l’art A16.
Les résiliations qui nous parviennent en dehors de nos heures d’ouverture sont
censées avoir été reçues le jour ouvrable suivant.
6. PROTECTION INSOLVABILITE
Comme l’exige la
loi, nous disposons d’une garantie financière fournie par MS AMLIN, dont le
siège social est sis à 1030 Bruxelles, Boulevard Roi Albert II, 37 –
02/894.70.00 – www.amlin.be., afin de rembourser vos paiements et d’assurer
votre rapatriement en cas d’insolvabilité
7. VOLS
Voir ci-dessus art
A14
8. PROTECTION DES DONNÉES (RGDP)
Voir ci-dessus art
A15
9. NOTIFICATIONS
Voir ci-dessus art
A16
10. CONDITIONS SPECIALES DE VENTE
En cas de
conclusion de contrat de vente, les conditions générales et spéciales de vente
seront d’application. De par sa signature ou son accord exprès, le Voyageur y
souscrit. Vous pouvez y avoir accès par le lien suivant:
https://www.panoramatours.be/index.php/cgv
11. LITIGES
Tout litige
survenant lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat et qui ne serait
pas soumis à la Commission de Litiges Voyages conformément aux conditions
générales, ressort de la compétence des Tribunaux de Mons.