Conditions générales, spéciales et particulières de ventes

  • Conditions générales et spéciales de ventes

    CONDITIONS GENERALES ET SPECIALES DE VENTES


    1. Le présent contrat de voyage est soumis aux conditions générales de la Commission de Litiges Voyages, aux dispositions de la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (« la Loi »), aux conditions particulières de PANORAMA TOURS et, le cas échéant, aux conditions contractuelles des fournisseurs des prestations de voyage.

     

    2. PANORAMA TOURS reconnaît comme siennes les conditions générales de la Commission Litiges Voyages, rue du Progrès, 50 à 1210 Bruxelles – 02/277.62.15 – clv.gr@skynet.be. Ces conditions sont consultables sur le site https://www.clv-gr.be :
    Conditions générales de la Commission de Litiges Voyages pour la Vente de Services de Voyage
    Conditions générales de la Commission de Litiges Voyage pour les Prestations de Voyage Liées.

    Les clauses qui suivent sont un extrait des conditions particulières de PANORAMA TOURS et prévalent sur toute autre condition ou texte.

     

    3. L’intégralité du texte des conditions particulières peut être obtenu sur simple demande ou en consultant le site de PANORAMA TOURS - https://www.panoramatours.be/index.php/cgv

     

    4. Par le fait de sa commande, le client reconnaît accepter, tant pour lui-même que pour les personnes pour lesquelles il a procédé à la réservation dont la description est reprise au recto, les conditions particulières de PANORAMA TOURS, les présentes conditions spéciales, celles du ou des fournisseurs de PANORAMA TOURS et celles de la Commission Litiges Voyages.

     

    5. Par la signature du présent contrat, le client autorise expressément PANORAMA TOURS à le représenter dans les rapports avec les organisateurs et les fournisseurs de services, en particulier à signer en son nom les documents délivrés par ces derniers.

     

    6. Au sens de la loi, le client élit domicile à l’agence de PANORAMA TOURS dont l’adresse figure sur le contrat de vente. Cela signifie que toute confirmation de voyage à PANORAMA TOURS sera expressément présumée avoir été faite au client.

     

    7. Sauf accord contraire, un acompte égal à minimum 35% du prix total du voyage, avec un minimum de 100 EUR par personne, est dû au moment de la conclusion du contrat de voyage et le solde est payable au plus tard 45 jours avant le départ. Pour toute réservation dans les 45 jours qui précèdent le départ, l’intégralité du prix du voyage doit être payée au moment de la réservation. Toutefois, dans certains cas, selon des conditions spécifiques, l’intégralité du prix du voyages doit être soldé au moment de la réservation.

    En cas de réservation d’un billet de train, de bateau ou d’avion, le montant total doit être payé au moment de la réservation.

     

    8. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12 % par mois ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100 EUR.

    La livraison des documents de voyage sera suspendue aussi longtemps que les factures ne sont pas payées. En cas de non-paiement persistant, les frais d’annulation de l’article 4 des conditions particulières de PANORAMA TOURS seront applicables.

    Alternativement, en cas de non-paiement des factures endéans les délais, PANORAMA TOURS a le droit de résilier le contrat de voyage avec effet immédiat et après mise en demeure, et ce sans préjudice du droit de réclamer un dédommagement du préjudice que la résiliation cause, avec au minimum les frais d’annulation spécifiés à l’art. 4 des conditions particulières. Les acomptes payés par le voyageur seront imputés à ce dédommagement.

     

    9. En cas d’annulation de son voyage par le client, ou dans le cas prévu à l’article précédent, il y a lieu de se référer aux conditions particulières de PANORAMA TOURS (article 4) et aux conditions générales du/des fournisseur(s). En outre, des frais administratifs, à hauteur de 10% du prix total du voyage pourront être demandés par PANORAMA TOURS. Tout éventuel remboursement interviendra, en déduction des frais d’assurance et de visa.

    10. PANORAMA TOURS n’est pas responsable des objets perdus, volés ou endommagés au cours du voyage. Elle n’est pas davantage responsable des accidents – quelles qu’en soient les conséquences – dont le client serait la victime.

     

    11. PANORAMA TOURS est assurée en insolvabilité financière auprès de MS AMLIN, dont le siège social est sis à 1030 Bruxelles, Boulevard Roi Albert II, 37 – 02/894.70.00 – www.amlin.be.

     

    12. La cession du voyage par le client peut, le cas échéant, entraîner des frais qui seront intégralement et solidairement supportés par le cédant et le cessionnaire et fixés par PANORAMA TOURS, conformément à l’article 7 de ses conditions particulières.

     

    13. Pour toute réservation, le client accepte de payer des frais de service et de dossier dont les montants sont connus au moment de la réservation. Ils sont consécutifs à la conclusion des contrats tels que définis dans la loi du 21 novembre 2017.

     

    14. Le client accepte de recevoir par voie électronique tout document, en ce y compris les factures et notes de crédit. De même, une confirmation ou toute information généralement quelconque émanant des parties contractantes vaudra courrier écrit et signé.

     

    15. PANORAMA TOURS collecte vos données conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (2016/679). Les données personnelles que vous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion des prestations (article 6.1.b du Règlement). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à des partenaires établis dans des Etats tiers. PANORAMA TOURS fait uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGPD. Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par téléphone, courrier électronique ou postal.

     

    16. Pour tout litige, seules sont compétentes la Commission Litiges Voyages (qui peut intervenir en arbitrage ou conciliation), rue du Progrès, 50 à 1210 Bruxelles – 02/277.62.15 – clv.gr@skynet.be et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Mons. 

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